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[OBLIG.] Dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire

Depuis le 1er janvier 2013, les intérêts d’obligations sont soumis au barème progressif de l'Impôt sur le Revenu et font l’objet d'un prélèvement fiscal à la source de 24% au moment de leur versement.

Il est toutefois possible d'être dispensé de ce prélèvement à condition de ne pas dépasser un certain plafond de ressources*.

Attention : si la dispense vous permet d'éviter le paiement de l'acompte de l'impôt sur intérêts, cette modalité consiste simplement à différer totalement l'imposition dans le temps.

Au moment du remboursement d’une opération, WiSEED prélève donc à la source cet acompte au taux de 24 %.

Cet acompte est ensuite déduit du montant de l'Impôt sur le Revenu au titre de l'année de versement des intérêts à payer l'année suivante. Si le montant de l'acompte est supérieur au montant de l'impôt dû, l’excédent d’impôt sera restitué. A l'inverse, si le contribuable est imposé à un taux marginal supérieur (30 % ou plus), l’administration effectuera un prélèvement supplémentaire sur son impôt à payer.

>>> Si vous souhaitez bénéficier d’une dispense de prélèvement de l'acompte de l'impôt sur le revenu prélevé sur les intérêts (sous conditions de revenus*), vous devez compléter et signer le document à disposition dans votre Portefeuille WiSEED. Ce document sera disponible chaque année à partir du premier trimestre.

Vous devez en faire la demande jusqu'au 30 novembre de l’année précédant le remboursement (ex : remboursement prévu en mars 2018, la demande doit être signée avant le 30 novembre 2017).

 

 NB : le remplissage de cette demande vous engage. Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de la dispense de paiement de l’acompte, vous risquez une amende égale à 10 % du montant des prélèvements ayant fait l’objet de la demande de dispense à tort.

 

* Données 2017: Revenu fiscal de référence 2015 inférieur à 25 000€ pour un célibataire, divorcé ou veuf, et 50 000€ pour un couple marié ou pacsé.

 

Source : Article 125 A du Code Général des Impôts 

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