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[OBLIG.] Dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire

Au moment de leur versement, les intérêts d’obligations font l’objet d'un prélèvement à la source de 30% dont 17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d'acompte sur l'impôt sur le Revenu (IR).

Lors de votre déclaration de revenus, vous pourrez :

- soit opter pour le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ou flat tax) à 30% et n'aurez rien de plus à payer

- soit opter pour l'application du barème et votre IR sur ce revenu de placement (intérêts, plus-value) sera ajusté par l'administration fiscale en fonction de votre taux d’imposition marginal.

 

Il est toutefois possible d'être dispensé de cet acompte IR à la source à condition de ne pas dépasser un certain plafond de ressources*.

Attention : si la dispense vous permet d'éviter le paiement de l'acompte de l'impôt sur intérêts, cette modalité consiste simplement à différer l'imposition dans le temps.

>>> Si vous souhaitez bénéficier d’une dispense de prélèvement de l'acompte de l'impôt sur le revenu prélevé sur les intérêts (sous conditions de revenus*), vous devez compléter et signer l'attestation à disposition dans l'onglet Fiscalité, puis "Dispense". Ce document sera disponible chaque année à partir du premier trimestre.

Vous devez en faire la demande jusqu'au 30 novembre de l’année précédant le versement (ex : versement d'intérêts prévu en mars 2019, la demande doit être signée avant le 30 novembre 2018).

 

 NB : le remplissage de cette demande vous engage. Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de la dispense de paiement de l’acompte, vous risquez une amende égale à 10 % du montant des prélèvements ayant fait l’objet de la demande de dispense à tort.

 

* Données 2018 : Revenu fiscal de référence 2017 inférieur à 25 000€ pour un célibataire, divorcé ou veuf, et 50 000€ pour un couple marié ou pacsé.

 

Source : Article 125 A du Code Général des Impôts 

 

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Le présent article n'est qu'un outil indicatif. Il ne peut être utilisé en substitution des textes officiels et à jour. Les déclarations auprès de l’administration fiscale s’opèrent à partir d’une vision d’ensemble du patrimoine du contribuable. Tous les investissements doivent être énumérés (pas seulement ceux effectués chez WISEED). WISEED n’est pas responsable d’une éventuelle incompréhension de la part de l’investisseur concernant les informations qui précèdent. La déclaration des revenus, auprès de l'administration fiscale, dépend de la situation patrimoniale de chaque souscripteur. WiSEED, n'étant pas organisme de Conseil Fiscal, vous recommande de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.

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