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Catégorie d'investisseurs "avertis" ou "non avertis"

Dans le cadre du Règlement (UE) 2020/1503 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif, il est prévu deux statuts d’investisseurs : Avertis et non-avertis.

Un investisseur averti est un investisseur qui a conscience des risques associés aux investissements sur les marchés de capitaux et qui dispose de ressources suffisantes pour assumer ces risques sans s’exposer à des conséquences financières excessives.

 

Un investisseur non averti, est tout investisseur qui n’est pas un investisseur averti.

Les investisseurs avertis peuvent être classés comme tels s’ils satisfont aux critères d’identification énoncés ci-dessous :

Critères investisseurs avertis  

Personnes physiques qui respectent au moins deux des critères suivants :

Personnes morales qui respectent au moins l’un des critères suivants :

a) Revenu personnel brut d’au moins 60 000 € par exercice fiscal ou portefeuille d’instruments

financiers, défini comme englobant les dépôts en espèces et les immobilisations financières, dont la valeur dépasse 100 000 EUR ;

 

b) L’investisseur exerce depuis au moins un an ou a occupé pendant au moins un an, dans le secteur financier, une activité professionnelle requérant une connaissance des transactions ou des services envisagés, ou l’investisseur a occupé une fonction de cadre supérieur pendant au moins douze mois dans une personne morale visée au point 1

 

c) L’investisseur a effectué en moyenne dix transactions d’une taille significative par trimestre au cours des quatre trimestres précédents sur les marchés de capitaux.

a) capitaux propres d’au moins 100 000 € ; b) chiffre d’affaires net d’au moins 2 000 000 € ; c) total du bilan d’au moins 1 000 000 € ;

 

Quelle différence entre averti et non averti ?

Les investisseurs avertis sont, par définition, conscients des risques associés aux investissements dans des projets de financement participatif et bénéficient d’une protection moindre.

Par exemple, le test de connaissances et le simulateur de capacité à subir des pertes ne seront pas demandé, WiSEED n’est pas tenue d’adresser des avertissements sur les risques et les investisseurs avertis ne disposent pas du délai de réflexion de 4 jours au cours duquel ils peuvent retirer une offre d’investissement.

 

Modalités

Le statut d’averti est conféré pour une durée de 2 ans. A la suite de quoi, une nouvelle demande de l’investisseur est nécessaire.

L’investisseur doit informer WiSEED de tout changement susceptible de modifier son statut « averti ».

Si vous correspondez aux critères pour être catégorisé comme « averti » et que vous souhaitez être considéré comme tel, vous pouvez nous en faire la demande en nous écrivant à l’adresse e-mail suivante : supportclient@wiseed.com

Votre demande sera étudiée par WiSEED et nous vous ferons un retour (acceptation, demande d’information complémentaire ou refus).

Votre demande devra comporter les mentions suivantes ; vous pouvez reprendre le modèle proposé ci-dessous en complétant les parties en jaune.

Objet : Investisseur averti

« Je soussigné(e) [PRENOM] [NOM], atteste satisfaire aux critères d’identification énoncés à la section I de l’annexe II du Règlement (UE) 2020/1503, à savoir :

£ Personne physique (au moins 2 des critères ci-dessous)

£ Revenu personnel brut d’au moins 60 000 € par exercice fiscal ou portefeuille d’instruments financiers, défini comme englobant les dépôts en espèces et les immobilisations financières, dont la valeur dépasse 100 000 EUR ;

 

£ L’investisseur exerce depuis au moins un an ou a occupé pendant au moins un an, dans le secteur financier, une activité professionnelle requérant une connaissance des transactions ou des services envisagés, ou l’investisseur a occupé une fonction de cadre supérieur pendant au moins douze mois dans une personne morale visée au point 1

 

£ L’investisseur a effectué en moyenne dix transactions d’une taille significative par trimestre au cours des quatre trimestres précédents sur les marchés de capitaux.

 

£ Personne morale (au moins l’un des critères ci-dessous)

 

£ Capitaux propres d’au moins 100 000 € ;

£ Chiffre d’affaires net d’au moins 2 000 000 € ;

£ Total du bilan d’au moins 1 000 000 € ;

 

Je suis conscient des conséquences de la perte de protection des investisseurs liée au statut d’investisseur non averti.

Je déclare être responsable de la véracité des informations fournies dans la présente demande. »

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